Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL19 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.
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