Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL21 )
Publié le 5 janvier 2022 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.
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