Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4853
Amendement N° CL21 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 15 janvier 2022 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut être amélioré sur de nombreux points sans avoir à libéraliser totalement les changements de nom.
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.
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