Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL226 (Rejeté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi qu'il est impossible d'interdire aux personnes de consommer leurs boissons et nourriture personnelles lors de déplacements dans les transports longues distances sur le territoire.
Le Gouvernement a annoncé publiquement vouloir procéder à cette interdiction, les modalités étant en cours de rédaction.
Or, une telle interdiction nous parait totalement disproportionnée. Les êtres humains ont besoin de s'alimenter et de boire lors de trajets qui peuvent être de très longue durée, sous peine dans certains cas de poser des problèmes de santé.
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