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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857

Amendement N° CL234 (Rejeté)

Publié le 29 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson.

Projet de loi N° 4857 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 1er

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.

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