Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL237 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL94 )
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.
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