Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL261 (Rejeté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva.
À l’alinéa 44, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »,
les mots :
« deux jours après sa promulgation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel.
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