Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL264 (Rejeté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.
Il apparait par ailleurs nécessaire de coupler la possession de ce certificat à celle d'un test négatif afin d'assurer une meilleure protection des personnes.
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