Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Woerth, M. Reda, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Viry, M. Carrez, M. Rolland.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux exigences en matière de vaccination contre la covid-19 ou de test attestant l’absence de contamination qui sont appliquées par les différents États étrangers à l’égard des personnes résidant sur le territoire national et aux moyens de négociation mis en œuvre par la France afin de parvenir à une harmonisation de ces exigences.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux exigences vaccinales et de test anti-covid appliquées par les différents États étrangers à l'égard des personnes résidant sur le territoire national. Il est en effet souhaitable que le Parlement connaisse de façon précise les situations dans lesquelles le schéma vaccinal national est insuffisant pour effectuer un déplacement à l’étranger. Il est également demandé que ce rapport fasse état des négociations engagées pour assurer une harmonisation de ces exigences entre pays.
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