Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 267 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 2
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2022.
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