Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2022.
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