Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 288 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
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