Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 239 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19.
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