Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’absence de précision quant aux contenus des informations personnelles qui pourraient être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils vérifient et contrôlent les placements en quarantaine et à l’isolement ne nous permet pas d’approuver ces dispositions. Il en va du respect de la vie privée de nos concitoyens.
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