Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 363 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 45 223 311 538 601 706 )

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Trastour-Isnart.

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Texte de loi N° 4858

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

L’absence de précision quant aux contenus des informations personnelles qui pourraient être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils vérifient et contrôlent les placements en quarantaine et à l’isolement ne nous permet pas d’approuver ces dispositions. Il en va du respect de la vie privée de nos concitoyens.

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