Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 601 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4.
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie privée des individus.
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