Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données strictement personnelles de santé. Ce contrôle n’est manifestement pas proportionné.
Les services préfectoraux n’ont pas pour mission de surveiller nos concitoyens au moyen de l’utilisation des données personnelles. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
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