Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 533 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s'agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique.
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