Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 607 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Battistel.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° au public dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre au public résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la possibilité qu’un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal valle justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° au public dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma.
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