Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Sous-Amendement N° 723 à l'amendement N° 680 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Rist, M. Masséglia, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite de 50 % des effectifs de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Le télétravail est un droit des salariés, mais aussi une mesure utile dans la palette d’outils pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Toutefois, la mise en place du télétravail n’est pas toujours facile dans les petites et moyennes entreprises : en raison de la hausse significative des cas positifs et des cas contacts, les risques de désorganisation de la production sont réels et la gestion des ressources humaines peut devenir rapidement très complexe.
Ce sous amendement vise à introduire une mesure d’équité et de protection pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la rédaction actuelle de prévoit que l’amende peut être appliquée « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement » et à hauteur de « 50.000 euros ».
Dans cette rédaction initiale, une entreprise de 50 salariés pourrait donc être sanctionnée à hauteur de la totalité de ses effectifs, alors qu’une entreprise de 1000 salariés ne se verrait sanctionnée qu’à hauteur de 5% de ses effectifs.
Afin de limiter l’amende pour les petites et moyennes entreprises, ce sous-amendement prévoit de fixer une limite : 50% des effectifs de l’entreprise. Concrètement et à titre d’exemple, une entreprise de 50 salariés ne pourrait pas être sanctionnée au-delà de 25 salariés concernés par le manquement, soit une amende totale ne pouvant excéder 25.000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.