Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret, après avis du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que l'étage public de l'indemnisation se déclenche au même niveau de pertes que celui des calamités agricoles, au moins pour les productions qui ne peuvent pas être couverts par des assureurs privés à but lucratif.
En effet, pour certaines productions, les assureurs privés ne propose aucun contrat d'assurance multi-risque climatique. C'est le cas par exemple pour l'apiculture ou le maraîchage diversifié. A moins que ce texte ne vise à mettre en difficulté ces productions vivrières cruciales pour tendre vers une réelle souveraineté alimentaire, il convient a minima de maintenir les aides en l'état. Car la suppression des indemnisations des calamités agricoles liées aux pertes de récolte renforce donc ainsi les risques économiques auxquels sont exposées ces productions dans le contexte du changement climatique.
Tel est l'esprit de cet amendement, suggéré par la Confédération paysanne.
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