Amendement N° 116 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer le fait que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisation qui serait perçue, en moyenne, par des assurés similaires.

Outre les oppositions à ce principe déjà évoquées, nous souhaitons ici mettre en lumière que c'est un plafond, un maximum. Autrement dit, les non-assurés pourrait à terme ne plus être indemnisés du tout - tout en y contribuant via des taxes professionnelles. Ainsi, la formulation de cet alinéa permet une suppression totale de l’indemnisation des agriculteurs non-assurés.

Au-delà de la simple conjecture théorique, il semblerait que cette piste soit plus que sérieusement envisagée par les promoteurs de ce texte. En effet, le « rapport Descrozailles », celui issu du Varenne de l'eau, prévoit que ce taux passe progressivement de 50 % à 0 % à l’horizon 2030. En parallèle, ce rapport estime qu'en 2030 moins de la moitié des surfaces agricoles françaises auront souscrit à une assurance récolte.
Dès lors, appliqué à ce scénario, le texte actuel permettra de supprimer toute indemnisation suite à un aléa climatique pour plus de la moitié des agriculteurs.

C'est notamment pourquoi nous vous proposons de le supprimer

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.