Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Door, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Serre.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies.
L’inscription de ce seuil de 20 % dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du Fonds des calamités agricoles par les éleveurs et, surtout, de son mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une référence historique très longue, de plusieurs décennies. Au contraire, le nouveau mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une « moyenne olympique quinquennale » les pénalisera fortement : plus le changement climatique s’accélèrera, plus les épisodes de sécheresse se répèteront et moins les éleveurs seront indemnisés.
Au regard de cette situation spécifique des éleveurs et face à la situation d’urgence économique dans laquelle ils se trouvent, le législateur doit, impérativement, les sécuriser en figeant ce seuil de 20 % dans la loi.
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