Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 166 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Viry.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le décret prévoit la possibilité pour chaque filière agricole qui en fait la demande d’être représentée au sein de ces comités. »
Exposé sommaire :
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.
Il apparaît aujourd'hui que la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR) doit éviter cet écueil et représenter les filières les mieux assurées.
L'objet du présent amendement est donc que le décret qui détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes prévoit la possibilité pour chaque filière agricole qui en fait la demande d'être représentée au sein de ces comités.
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