Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 235 (Adopté)
(1 amendement identique : 227 )
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait état des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques sur les différentes filières et évalue les différences d’indemnisation en fonction du type de filière. Il évalue également le niveau de couverture des agriculteurs ainsi que le montant de leur reste à charge.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur le suivi de la loi et les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport concerne la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention.
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