Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 227 (Adopté)
(1 amendement identique : 235 )
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait état des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques sur les différentes filières et évalue les différences d’indemnisation en fonction du type de filière. Il évalue également le niveau de couverture des agriculteurs ainsi que le montant de leur reste à charge.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture.
En effet, la définition par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir duquel l’Etat subventionne les primes des contrats d’assurances multirisques et des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention doit permettre, par intelligence collective, de pouvoir adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières.
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