Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 255 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Rebeyrotte.
À l’article L. 412‑10 du code de la consommation, les mots : « comportant des protéines végétales. Un décret fixe » sont remplacés par les mots : « hors protéine animale. Un décret définit également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’usage d’appellations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale (ex : « steak », « escalope », etc.) pour des produits hors protéine animale afin d’éviter des risques de confusion sur leur valeur nutritionnelle et ainsi d’éviter d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
Cet amendement vient renforcer l'article 412-10 du Code de la Consommation en excluant toutes autres types de protéines que les protéines animales pour ces appellations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale.
Il s’agit d’une juste compensation entre des mesures tout à fait nécessaires de transition écologique et des mesures de protection de l’Agriculture bovine. Ces dénomination représentent de véritables risques pour cette agriculture qui doit faire aux risques climatiques et aux mesures nécessaires de transitions écologique.
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