Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Sous-Amendement N° 276 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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