Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Serre.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin d’indemniser la totalité des pertes subies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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