Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 91 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, Mme Audibert, Mme Petex-Levet.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ».
Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats.
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