Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Beauvais, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin d’indemniser la totalité des pertes subies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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