Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4893

Amendement N° 16 (Retiré)

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne.

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lors de »

le mot :

« dès ».

Exposé sommaire :

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par conséquence, qu'elle pourra également intervenir ultérieurement, par exemple à chaque mise à jour du système d'exploitation de l'appareil ou lors de chaque installation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application.

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