Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Après le même premier alinéa de l’article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’adopté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon lequel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.»
En effet, la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil ne tient pas compte des cas de coparentalité, ou lorsque les personnes ayant une influence directe sur l’enfant ne sont pas seulement un ou deux mais trois par exemple.
Or, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du Code civil ne suffit pas, il est donc nécessaire de modifier la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil pour donner l’opportunité à l’ensemble des familles d’être reconnues comme telles. Il est important de souligner qu’aux Etats Unis certains jugements ont reconnu une parenté étendue à plus de deux parents
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