Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption.
Il est essentiel de permettre aux parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA).
Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et préfèrent faire confiance à des OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant.
Il convient donc de supprimer cet article.
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