Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 148 (Rejeté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 344 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. » ;
« 2° Au second alinéa, après les mots : « d’âge », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas conforme aux conditions prévues aux deux alinéas précédents. » »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rétablir l’article 3 pour fixer un écart d’âge maximum de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés tout en ménageant des exceptions pour éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptants.
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