Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 232 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier.
Texte de loi N° 4897
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d’être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer son bien-être.
Rendre obligatoire ces réunions d’information pour les personnes agrées, permet alors de s’assurer de leur préparation et de leur aptitude à devenir parents.
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