Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4897
Avant l'article 2
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il convient de maintenir la notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.
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