Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l’un des membres du couple ou du couple. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.
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