Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL101 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 2, substituer au mots :
« elles »,
les mots :
« ces autorités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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