Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL102 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne, dans...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.