Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL103 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« de l'État »,

les mots :

« d'un État ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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