Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL103 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'État »,
les mots :
« d'un État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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