Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« une autre autorité compétente »,
les mots :
« l'autorité de contrôle d'un autre État membre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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