Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL106 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 12, après les mots :
« l'autorité »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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