Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL106 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après les mots :

« l'autorité »,

insérer les mots :

« de contrôle ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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