Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL110 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié »,
les mots :
« , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑traitant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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