Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL118 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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