Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL121 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« concerné, de refuser »,
les mots :
« certificateur concerné, de refuser une certification ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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