Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL123 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'un traitement ou le »,
les mots :
« de traitement ou son ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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