Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL129 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Dans les »,
les mots :
« En cas de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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