Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL129 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots :

« Dans les »,

les mots :

« En cas de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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