Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL131 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 :
« de la commission, les agents des services de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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