Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL132 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« leur incombent en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous‑traitant concerné »,
les mots :
« incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous‑traitant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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