Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL135 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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